Quels documents un propriétaire peut-il demander en France ?

Uniquement ceux de la liste du décret n° 2015-1437 : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs de situation professionnelle et de ressources. Toute autre pièce est interdite, sous peine d'amende.

Une régie suisse peut-elle demander mes fiches de salaire dès l'inscription ?

Selon le Préposé fédéral à la protection des données, les copies de pièce d'identité et de fiches de salaire ne devraient être demandées qu'au candidat retenu. L'extrait des poursuites peut en revanche être demandé à tous.

Où obtenir un extrait du registre des poursuites ?

Auprès de l'office des poursuites de votre domicile, en ligne sur le site du canton ou via la Poste. Comptez de quelques heures à quelques jours et entre 18 et 35 francs environ.

Les documents pour un dossier de location complet

Un dossier complet est traité en premier. Cette liste reprend ce que demandent les régies et propriétaires en Suisse romande, et précise les pièces autorisées en France par le décret n° 2015-1437. Une régie peut l'envoyer aux candidats retenus et recevoir tous les documents au même endroit.

Envoyer cette liste comme demande

1
Formulaire d'inscription rempli pour le logement
Obligatoire
Formulaire de la régie ou du propriétaire, signé par chaque futur locataire.
2
Extrait du registre des poursuites (moins de 3 mois)
Obligatoire
Suisse : office des poursuites du domicile ou en ligne. Un par adulte. Non prévu en France.
3
Copie de la pièce d'identité
Obligatoire
Carte d'identité, passeport ou permis de conduire (France). En Suisse, demandée au candidat retenu.
4
Permis de séjour ou titre de séjour
Selon la situation
Pour les personnes étrangères : permis B, C, L ou G en Suisse ; titre de séjour en France.
5
Trois dernières fiches de salaire ou contrat de travail
Obligatoire
Nouvel emploi : contrat signé ou attestation de l'employeur.
6
Dernier avis d'imposition ou décision de taxation
Selon la situation
En France, l'avis d'impôt fait partie des justificatifs de ressources autorisés.
7
Deux derniers bilans ou attestation comptable (indépendants)
Selon la situation
En France : extrait K ou K bis de moins de 3 mois, ou avis de situation INSEE.
8
Justificatif de domicile actuel
Selon la situation
France : trois dernières quittances de loyer ou attestation d'hébergement.
9
Attestation d'assurance responsabilité civile
Selon la situation
Souvent demandée en Suisse. En France, l'assurance habitation est exigée à la remise des clés.
10
Documents du garant
Selon la situation
Identité, domicile, situation professionnelle et revenus du garant. En France : visa Visale accepté.
11
Carte d'étudiant ou certificat de scolarité
Selon la situation
Pour les étudiants, en général avec un garant.
12
Lettre de présentation
Selon la situation
Qui habitera le logement, date d'entrée souhaitée.

Votre contact reçoit un e-mail avec cette liste, dépose chaque document depuis un lien sans compte, et reçoit des relances jusqu’à ce que tout soit là.

Envoyer cette liste comme demande

Conseils

Commandez l'extrait des poursuites à l'avance : en ligne, il arrive en quelques heures à quelques jours selon le canton.
Un PDF par document, nommé clairement : les régies décident souvent en quelques jours.
En France, le bailleur ne peut pas exiger de relevés bancaires, de photo, de carte Vitale, d'extrait de casier judiciaire ni de chèque de réservation.
En Suisse, la garantie de loyer est plafonnée à trois mois de loyer ; en France, le dépôt est d'un mois hors charges pour un logement vide.

Questions

Sources: edoeb.admin.ch · fedlex.admin.ch · post.ch · fr.ch · service-public.gouv.fr · gesetze-im-internet.de · boe.es