Combien de fonds propres faut-il pour acheter en Suisse ?

Au moins 20 % du prix d'achat, dont au moins 10 % de fonds propres « durs » : épargne, 3e pilier, donation. Le 2e pilier ne peut couvrir que le reste.

Comment la banque calcule-t-elle la capacité financière ?

Elle applique un taux théorique d'environ 5 %, ajoute environ 1 % de la valeur du bien pour l'entretien et l'amortissement. Le total ne doit pas dépasser un tiers du revenu brut du ménage.

Quels documents demandent les banques en France ?

Pièce d'identité, trois derniers bulletins de salaire, deux derniers avis d'imposition, relevés de comptes récents, justificatif d'apport et compromis de vente. Le taux d'effort ne doit en principe pas dépasser 35 %.

Les documents pour une demande d'hypothèque

Les banques répondent plus vite quand le dossier est complet dès le départ. Cette liste reprend ce que demandent banques, assurances et courtiers en Suisse romande sur l'emprunteur, le financement et le bien, avec des notes pour un prêt immobilier en France. Le courtier l'envoie à son client et reçoit tout au même endroit.

Envoyer cette liste comme demande

1
Copie de la pièce d'identité et du permis de séjour
Obligatoire
Pour chaque emprunteur.
2
Dernier certificat de salaire et trois dernières fiches de salaire
Obligatoire
Retraités : attestations de rentes. France : bulletins de salaire et contrat de travail.
3
Dernière déclaration d'impôts avec annexes
Obligatoire
Idéalement avec la décision de taxation. France : deux derniers avis d'imposition.
4
Extrait du registre des poursuites (moins de 6 mois)
Obligatoire
Suisse uniquement, un par emprunteur.
5
Justificatifs des fonds propres
Obligatoire
Relevés bancaires et de titres, contrat de donation ou de prêt familial.
6
Certificat de la caisse de pension
Selon la situation
En cas de retrait anticipé ou de mise en gage du 2e pilier.
7
Relevés du 3e pilier A
Selon la situation
Si l'avoir est utilisé ou mis en gage.
8
Comptes des trois derniers exercices (indépendants)
Selon la situation
Bilan et compte de résultat, extrait du registre du commerce.
9
Crédits et leasings en cours
Selon la situation
Les charges mensuelles entrent dans le calcul de la capacité financière.
10
Relevés de comptes des trois derniers mois (France)
Selon la situation
Demandés par les banques françaises pour vérifier la gestion du budget.
11
Contrat de vente ou projet d'acte
Obligatoire
France : compromis ou promesse de vente signé.
12
Extrait du registre foncier
Obligatoire
Récent, en général de moins de 3 à 6 mois.
13
Descriptif du bien, plans et photos
Obligatoire
Surface habitable, volume SIA, année de construction.
14
Documents de la PPE
Selon la situation
Acte constitutif, règlement et fonds de rénovation.
15
Construction ou rénovation : permis, plans et devis
Selon la situation
Nécessaires pour un crédit de construction.
16
Contrat hypothécaire actuel et dernier décompte d'intérêts
Selon la situation
Seulement en cas de renouvellement ou de transfert.

Votre contact reçoit un e-mail avec cette liste, dépose chaque document depuis un lien sans compte, et reçoit des relances jusqu’à ce que tout soit là.

Envoyer cette liste comme demande

Conseils

En Suisse, il faut au moins 20 % de fonds propres, dont 10 % ne provenant pas du 2e pilier.
La capacité financière se calcule avec un taux théorique d'environ 5 % plus les frais d'entretien : les charges ne doivent pas dépasser un tiers du revenu brut.
En France, le taux d'endettement est limité à 35 % assurance comprise et la durée à 25 ans, selon les règles du HCSF.
Commandez les extraits des poursuites et du registre foncier en dernier pour qu'ils restent récents.

Questions

Sources: postfinance.ch · bankbsu.ch · swisslife.ch · swissbanking.ch · ch.ch · economie.gouv.fr · bportugal.pt · swissbanking.ch