Qui doit faire un KYC en Suisse ?

Les intermédiaires financiers au sens de la LBA : fiduciaires qui gèrent des fonds, gérants de fortune, avocats qui détiennent des avoirs de clients. Dès le 1er octobre 2026, les conseillers qui créent ou structurent des sociétés ou interviennent dans des transactions immobilières sont aussi concernés.

Qu'est-ce que le formulaire A ?

Une déclaration écrite du client indiquant l'ayant droit économique des valeurs. Pour une société opérationnelle, on utilise le formulaire K sur les détenteurs du contrôle.

Quelles obligations en France pour un expert-comptable ou un avocat ?

Ils sont assujettis à la lutte anti-blanchiment : identification du client et du bénéficiaire effectif, vigilance adaptée au risque et déclaration à Tracfin en cas de soupçon. Pour l'avocat, la déclaration passe par le bâtonnier.

Les documents KYC à demander à un nouveau client

Les règles anti-blanchiment imposent d'identifier le client et de connaître l'ayant droit économique avant d'agir. Cette liste reprend ce que collectent fiduciaires, gérants de fortune et avocats en Suisse, avec des notes pour la France. Envoyez-la à l'ouverture du mandat et gardez un dossier complet et daté par client.

Envoyer cette liste comme demande

1
Copie de la pièce d'identité ou du passeport
Obligatoire
Copie certifiée conforme ou identification par vidéo selon les règles de votre OAR.
2
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Selon la situation
Facture, attestation de domicile. Usuel en France, souvent demandé en Suisse.
3
Extrait du registre du commerce
Selon la situation
Sociétés : extrait de moins de 12 mois. France : extrait Kbis de moins de 3 mois.
4
Statuts
Selon la situation
Pour les sociétés, fondations et associations.
5
Liste des signataires autorisés et leurs pièces d'identité
Selon la situation
Personnes qui agissent pour la société, procurations éventuelles.
6
Déclaration de l'ayant droit économique (formulaire A)
Obligatoire
Désigne les personnes physiques à qui appartiennent les valeurs.
7
Déclaration du détenteur du contrôle (formulaire K)
Selon la situation
Sociétés opérationnelles : personnes détenant 25 % ou plus, ou contrôlant autrement.
8
Registre des actionnaires ou organigramme de détention
Selon la situation
France : extrait du registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
9
Acte de trust ou documents de fondation (formulaire T ou S)
Selon la situation
Constituant, trustees, protecteur et bénéficiaires.
10
Profil client : activité et but de la relation
Obligatoire
Profession ou activité, prestations et montants attendus.
11
Justificatifs de l'origine des fonds
Selon la situation
Relations à risque accru : acte de vente, succession, salaire, comptes.
12
Auto-certification de résidence fiscale
Selon la situation
Gestion de fortune et comptes : statut EAR/CRS et FATCA.
13
Lettre de mission ou contrat de mandat signé
Obligatoire
Étendue du mandat, honoraires, protection des données.

Votre contact reçoit un e-mail avec cette liste, dépose chaque document depuis un lien sans compte, et reçoit des relances jusqu’à ce que tout soit là.

Envoyer cette liste comme demande

Conseils

Identifiez le client et l'ayant droit économique avant de fournir la prestation, et documentez-le.
Mettez le dossier à jour à chaque changement d'actionnariat ou d'activité.
En Suisse, dès le 1er octobre 2026, conseillers, avocats et fiduciaires ont aussi des obligations LBA pour la création de sociétés et les transactions immobilières.
Conservez le dossier KYC au moins 10 ans après la fin de la relation en Suisse, 5 ans en France.

Questions

Sources: fedlex.admin.ch · law.ch · law.ch · swissbanking.ch · economie.gouv.fr · transparenzregister.de · eur-lex.europa.eu · swissbanking.ch