Pourquoi demander une attestation de la caisse AVS ?

En Suisse, c'est la caisse de compensation qui décide du statut d'indépendant, selon la réalité économique. Si le freelance est en fait traité comme un salarié, le mandant peut devoir les cotisations sociales d'employeur.

Qu'est-ce que l'attestation de vigilance ?

En France, un document de l'URSSAF qui prouve que le prestataire est à jour de ses déclarations et cotisations. Le donneur d'ordre doit la demander pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, puis tous les six mois, sous peine de solidarité financière.

Un freelance suisse doit-il facturer la TVA ?

Oui dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables. En dessous, l'assujettissement est facultatif.

Les documents à demander à un freelance ou sous-traitant

Travailler avec un indépendant est rapide, mais les bons documents protègent les deux parties : factures correctes, assurances et, en Suisse, preuve du statut d'indépendant. Cette liste reprend ce que les entreprises demandent avant la première mission, en Suisse romande et en France. Envoyez-la avec le contrat : le dossier est complet avant le début du travail.

Envoyer cette liste comme demande

1
Attestation d'affiliation comme indépendant à la caisse AVS
Selon la situation
Suisse : prouve le statut d'indépendant. Sans elle, le mandant risque de devoir les cotisations d'employeur.
2
Attestation de vigilance URSSAF (moins de 6 mois)
Selon la situation
France : obligatoire dès 5 000 € HT de contrat, puis tous les six mois.
3
Extrait du registre du commerce, Kbis ou avis de situation SIRENE
Obligatoire
Suisse : inscription obligatoire dès 100 000 francs de chiffre d'affaires ; sinon numéro IDE.
4
Pièce d'identité
Obligatoire
Du freelance ou du représentant légal de sa société.
5
Informations de facturation : raison sociale, adresse, n° TVA
Obligatoire
Suisse : TVA obligatoire dès 100 000 francs. France : mention de franchise en base si applicable.
6
Coordonnées bancaires (IBAN / RIB)
Obligatoire
Compte au nom du freelance ou de sa société.
7
Contrat de prestation et accord de confidentialité signés
Obligatoire
Périmètre, tarifs, délais, propriété intellectuelle, confidentialité.
8
Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
Selon la situation
Montant de couverture et validité. Obligatoire pour certaines professions.
9
Preuve d'assurance accidents personnelle
Selon la situation
Suisse : l'indépendant n'est pas couvert par la LAA d'un employeur.
10
Autorisation de travail ou annonce en ligne
Selon la situation
Prestataires indépendants UE/AELE : annonce obligatoire jusqu'à 90 jours par an en Suisse.
11
Liste des salariés étrangers (France)
Selon la situation
Si le prestataire emploie des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.
12
CV, portfolio ou références
Selon la situation
Utile pour présenter le freelance à un client ou valider la mission.

Votre contact reçoit un e-mail avec cette liste, dépose chaque document depuis un lien sans compte, et reçoit des relances jusqu’à ce que tout soit là.

Envoyer cette liste comme demande

Conseils

En Suisse, la caisse de compensation juge l'indépendance sur la réalité : plusieurs clients, risque économique propre, factures à son nom.
En France, vérifiez l'authenticité de l'attestation de vigilance sur le site de l'URSSAF avec son code de sécurité.
Mettez le dossier à jour : attestations et certificats d'assurance expirent.
Un contrat qui ressemble à un contrat de travail (horaires imposés, lien de subordination) peut être requalifié, en Suisse comme en France.

Questions

Sources: ahv-iv.ch · seco.admin.ch · svazurich.ch · fedlex.admin.ch · sem.admin.ch · justice.fr · deutsche-rentenversicherung.de