Quel est le délai pour le décompte TVA en Suisse ?

60 jours après la fin de la période, pour l'envoi comme pour le paiement. L'AFC peut prolonger le délai de dépôt sur demande, mais un intérêt moratoire court en cas de paiement tardif.

Quelles factures permettent de déduire l'impôt préalable ?

Celles qui indiquent le nom et le numéro TVA du fournisseur, la date, la prestation, le montant et le taux ou le montant de TVA. Pour les importations, la pièce justificative est la décision de taxation douanière.

Une petite entreprise peut-elle faire un seul décompte TVA par an ?

En Suisse, oui depuis 2025, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 005 000 francs et que les décomptes précédents ont été rendus et payés à temps. Le décompte annuel est dû fin février, avec des acomptes en cours d'année.

Les documents à fournir pour le décompte TVA trimestriel

Un décompte TVA n'est juste que si les factures sont complètes. Cette liste reprend ce qu'une fiduciaire ou un expert-comptable demande à son client à chaque période, pour la TVA suisse comme pour la déclaration CA3 en France. Envoyez-la à la fin du trimestre : les documents reviennent avec des relances, bien avant l'échéance.

Envoyer cette liste comme demande

1
Factures de vente émises pendant la période
Obligatoire
Y compris les factures à l'étranger, exonérées ou au taux de 0 %.
2
Factures d'achat et justificatifs de frais avec TVA
Obligatoire
L'impôt préalable n'est déductible qu'avec une pièce indiquant le n° TVA et le taux du fournisseur.
3
Relevés bancaires de la période
Obligatoire
Pour rapprocher les paiements, surtout avec la méthode des contre-prestations reçues.
4
Notes de crédit, rabais et factures annulées
Selon la situation
Elles réduisent la TVA due ou l'impôt préalable.
5
Décisions de taxation douanière (TVA à l'importation)
Selon la situation
Émises par l'OFDF ; indispensables pour déduire la TVA payée à l'importation.
6
Factures de prestations achetées à l'étranger
Selon la situation
Soumises à l'impôt sur les acquisitions en Suisse (autoliquidation en France).
7
Justificatifs d'exportation
Selon la situation
Documents douaniers d'exportation, nécessaires pour appliquer le taux zéro.
8
Rapports de caisse et de terminal de paiement
Selon la situation
Totaux journaliers pour commerces, restaurants et activités avec espèces.
9
Usage privé et prélèvements propres
Selon la situation
Part privée des véhicules, marchandises prélevées, prestations au personnel.
10
Factures d'investissements importants
Selon la situation
Machines, véhicules, travaux : les gros montants d'impôt préalable sont souvent contrôlés.
11
Subventions, dons et autres non-contre-prestations
Selon la situation
En Suisse, les subventions peuvent réduire la déduction de l'impôt préalable.
12
Pertes sur clients et créances récupérées
Selon la situation
La TVA peut être corrigée sur les pertes et doit être redéclarée en cas de recouvrement.
13
Courriers de l'AFC ou du fisc depuis le dernier décompte
Selon la situation
Taxations, annonces de contrôle, changement de méthode ou de période.

Votre contact reçoit un e-mail avec cette liste, dépose chaque document depuis un lien sans compte, et reçoit des relances jusqu’à ce que tout soit là.

Envoyer cette liste comme demande

Conseils

En Suisse, le décompte est dû 60 jours après la fin de la période : trimestriel en méthode effective, semestriel au taux de la dette fiscale nette.
Depuis 2025, les entreprises suisses jusqu'à 5 005 000 francs de chiffre d'affaires peuvent demander un décompte annuel avec acomptes.
Rapprochez la TVA des comptes annuels : les erreurs se corrigent au plus tard dans les 180 jours suivant la fin de l'exercice.
En France, la CA3 est mensuelle, ou trimestrielle si la TVA annuelle est faible ; le régime simplifié utilise la CA12 annuelle.

Questions

Sources: estv.admin.ch · estv.admin.ch · estv.admin.ch · estv.admin.ch · estv2.admin.ch · fedlex.admin.ch · entreprendre.service-public.gouv.fr · sede.agenciatributaria.gob.es